Règlement général (version 1 er juillet 2025)

1. Dispositions préliminaires

1.1. Les fonds publics et privés, recueillis et attribués par JournaFONDS, visent à promouvoir et renforcer les projets d’enquêtes et reportages journalistiques produits en Suisse, par des journalistes et professionnels des médias établis en Suisse — indépendants ou employés des médias. *

1.2. Les présentes dispositions sur les conditions d’attribution par JournaFONDS des fonds de soutien aux projets d’enquête et de reportage journalistique ne constituent pas un droit au soutien de projets.

2. Catégories d’aide

Il existe deux catégories d’aide :

Catégorie 1, Aide au démarrage de projet : Une aide financière de départ, afin de soutenir lesétapes initiales du projet, pour un montant maximum de CHF 3’000.–.

Catégorie 2, Aide au développement : Une aide à la recherche, documentation, écriture, pour un montant maximum de CHF 10’000.–.

Une ou un journaliste ne peut recevoir qu’une seule aide par an et par catégorie.

3. Candidatures

3.1. Le requérant/la requérante doit être inscrit(e) au Registre professionnel (RP) géré par les organisations professionnelles impressum, SSM et Syndicom ou remplir les critères de l’art. 3bis des statuts. JournaFONDS donne priorité aux journalistes libres et/ou employé(e)s à temps partiel.

3.2. Les candidates et candidats journalistes à l’attribution s’engagent dans leur travail à respecter la Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste et qu’ils expliquent clairement lors de la soumission de leur projet :

• a. laquelle des deux catégories d’aide suivantes ils sollicitent ;
• b. en quoi cette aide leur permettra de lever certains obstacles déjà identifiés et/ou prévisibles, dans les différentes étapes nécessaires à la réalisation de leur enquête ;
• c. comment ils comptent utiliser l’aide financière reçue, avec une projection des étapes de l’enquête et des délais prévus (esquisse de budget et timesheet) ;
• d. le questionnement ou l’hypothèse servant de point de départ à leur enquête ou reportage ;
• e. les moyens envisagés permettant d’y répondre de manière documentée ;
• f. la planification prévue de leur travail ;
• g. les autres subventions déjà accordées par des tiers sur les projets soumis à JournaFONDS doivent être mentionnées ;
• h. les candidates et candidats journalistes doivent joindre à leur dossier la lettre d’intention JournaFONDS, signée par une personne responsable d’un média qui confirme être intéressé par le projet d’enquête. Dans des cas dûment motivés, le jury peut déroger à cette exigence.
• i. les candidates et candidats journalistes doivent également indiquer des estimations et/ou précisions sur la participation financière prévue par ce média pour le projet envisagé (moyens accordés en amont et/ou au cours de réalisation, rémunération négociée ou acquise lors de la publication ou diffusion de l’enquête) ;

3.3. Les dossiers ne remplissant pas les exigences mentionnées dans le présent règlement seront renvoyés aux candidats, en leur demandant des explications complémentaires. Sans retour de leur part, ils seront définitivement refusés. Les demandes qui restent incomplètes peuvent être refusées sans examen.

3.4. Si l’aide au démarrage ne suffit pas à mener le projet à terme, les candidates et candidats journalistes peuvent solliciter une aide au développement dans un deuxième temps.

3.5. Pour ce faire, ils doivent déposer une nouvelle demande, avec toutes les informations et explications requises ci-dessus – voir lettres a. à h.

3.6. Leur dossier sera réévalué en fonction des mêmes critères, mais aussi en fonction de l’avancée de leur projet et du travail déjà accompli.

3.7. Des manquements dès la première phase (catégorie 1 : aide au démarrage) sont susceptibles de disqualification d’office pour les candidat-e-s qui solliciteraient un nouveau soutien pour les phases suivantes (catégorie 2 : aide au développement).

3.8. Une demande de bourse doit mentionner si un projet précédent sur un autre sujet a été soutenu, et le cas échéant, l’œuvre réalisée doit obligatoirement être livrée aux experts. Dans des cas d’exception, il peut suffire d’envoyer la demande déposée à l’époque.

4. Critères de sélection

Afin de pouvoir évaluer correctement un dossier, le jury a impérativement besoin de renseignements sur :

• a. l’idée de départ du travail (problématique, questionnement et hypothèse)
• b. la pertinence de l’enquête ou du reportage envisagés, en termes d’enjeux, d’actualité et d’intérêt public
• c. son originalité (choix et traitement du sujet)
• d. son professionnalisme, sa cohérence et sa rigueur
• e. l’adéquation du projet avec la définition couramment admise du journalisme d’investigation (voir point 5.3., ci-après)
• f. sa faisabilité
• g. l’ampleur estimée du travail et son urgence
• h. l’adéquation avec les besoins financiers sollicités par les candidates et candidats
• i. l’impact escompté du projet en termes d’intérêt public et de contribution à la diversité des médias.

5. Le jury

5.1. Le secrétariat de JournaFONDS transmet les dossiers des candidat(e)s aux trois membres du jury.

5.2. En règle générale, le jury se réunit tous les quatre mois pour évaluer les dossiers. Les dates des sessions de sélection des projets sont définies dans les directives annuelles.

5.3. Le jury décide notamment sur base :

• a. de la dimension d’intérêt public, au cœur du travail d’enquête et de reportage journalistique, comme en atteste la définition la plus largement acceptée par les professionnels, et relayée par les plus importantes structures et réseaux internationaux dédiés au journalisme d’investigation (l’organisation américaine Investigative Reporters and Editors-IRE et le réseau mondial Global Investigative Journalism Network – GIJN) ;
• b. de critères d’ordre éthique et de qualité, notamment des statuts de l’Association Pacte de l’Enquête et du Reportage et de la Déclaration des devoirs et droits du/de la journaliste.

5.4. A l’issue de sa réunion, le jury prend sa décision dans un délai de 14 jours ou plus rapidement, selon l’urgence. Toute décision – positive ou négative – est motivée par écrit.

5.5. Le secrétariat et le jury garantissent aux candidats la pleine confidentialité, conformément aux dispositions prévues par les statuts de l’Association Pacte de l’Enquête et du Reportage. Les membres du jury signent préalablement une déclaration de confidentialité.

5.6. Les décisions du jury sont définitives et sans appel.

6. Modalités d’attribution et de versement de l’aide

6.1. Les montants qui peuvent être accordés dans le cas de l’acceptation d’une demande sont calculés sur la base du barème des minimas de la profession, soit un forfait journalier de 600 francs, auxquels s’ajoutent les frais (déplacements, par exemple).

6.2. Les frais liés à l’infrastructure (location de bureaux et/ou de matériel), ne sont pas financés.

6.3. La moitié de la somme accordée est versée aux candidat(e)s après acceptation de leurs dossiers par le jury, dans un délai de 14 jours.

6.4. Tous les deux mois, le/la journaliste informe JournaFONDS par écrit sur l’avancée et l’état du projet et confirme s’il est sur la bonne voie, comme prévu dans la demande de bourse.

6.5. En cas de changement significatif d’un projet après versement de la première tranche de la somme, le/la bénéficiaire doit en informer sans délai le secrétariat en fournissant les détails des motifs et conditions qui ont amené à cette décision.

6.6. La moitié restante de la somme accordée est versée aux candidat(e)s après réception par le secrétariat du résultat du travail d’enquête ou de reportage et d’un rapport final, qui comprend, entre autres, des indications sur la réception et perception du projet, tel que la réaction du lectorat et du public, les pages vues, les réactions sur les réseaux sociaux, et autres.

6.7. Tant que le/la candidat-e omet d’informer JournaFONDS sur la publication de l’enquête, seule la moitié de la deuxième tranche sera versée.

6.8. En cas de non-réception ou de non-aboutissement du travail d’enquête ou de reportage, le secrétariat demande des explications aux candidat-e-s.

6.9. Le jury se réserve le droit de ne pas procéder au versement de la seconde tranche du fonds de soutien aux projets d’enquête ou de reportage, dans le cas où les candidat(e)s ne donnent pas suite de manière satisfaisante.

6.10. En cas de non-réalisation de l’œuvre, JournaFONDS se réserve le droit de résilier l’accord unilatéralement et d’exiger le remboursement entier de la première tranche payée.

6.11. Si le projet n’est pas publié dans les deux ans suivant le versement du premier versement, le droit au deuxième versement est échu. Dans des cas dûment motivés, ce délai peut être porté à trois ans.

7. Mentions lors de publications de projets soutenus par JournaFONDS

7.1. Le/la journaliste s’engage à ce que toute enquête ou reportage publié qui a bénéficié de soutiens de JournaFONDS affichera le logo de JournaFONDS qui est mis à disposition, avec la mention « réalisé avec le soutien de JournaFONDS ».

7.2. Tant que cette mention est oubliée et ne figure pas avec la publication, JournaFONDS ne versera pas la deuxième tranche de la bourse.

7.3. Le jour de la publication, le/la journaliste envoie à JournaFONDS un lien ou un pdf de l’enquête publiée.

7.4. JournaFONDS se réserve le droit de publier toute enquête et tout reportage, entièrement ou partiellement financé(e) par lui, au plus tôt un mois après la publication initiale ou – au cas où l’enquête ou le reportage n’est pas publié(e) du tout – après un délai raisonnable et en accord avec l’auteur. JournaFONDS se réserve le droit de mentionner l’enquête dès publication sur son propre site web.

8. Entrée en vigueur et validité

Le présent règlement entre en vigueur le 1 erjuin 2021 (selon décision du Comité du 25 mai 2021). Adapté le 1 er juillet 2025.

 

* pour avoir plus d’informations sur les buts de JournaFONDS, veuillez consulter les statuts de l’association.