Art. 1 – Dénomination
Sous la dénomination de « Pacte de l’enquête et du reportage », il est constitué une association sans but lucratif, dotée de la personnalité juridique, régie par les dispositions des articles 60 et suivants du Code civil suisse et par les présents statuts.

Art. 2 – Siège
Le siège de l’association est à Fribourg.

Art. 3 – Buts
L’association a pour but de soutenir financièrement des enquêtes et reportages de qualité, dans le respect de la déontologie professionnelle, ainsi que de la nécessaire diversité culturelle du pays et des sujets traités.

L’association peut participer à la mise en œuvre d’autres programmes de soutien aux médias d’information, notamment en matière d’aides fédérales, et à l’innovation, qui se mettraient en place ou existent déjà.

Art. 3bis – Bénéficiaires
Les bénéficiaires peuvent être :

• les journalistes, soit les personnes dont le métier consiste à récolter, choisir, vérifier, structurer, analyser ou illustrer des informations ou des opinions d’intérêt public en vue d’une publication et qui sont inscrits au registre professionnel, qu’ils soient indépendants ou employés d’un titre;
• les autres professionnels des médias qui sont inscrits au registre professionnel ;
• à titre exceptionnel, les autres professionnels des médias qui créent du contenu journalistique ou y contribuent et qui s’engagent au respect des règles figurant à l’art suivant.

Art. 3ter – Conditions nécessaires d’octroi
Pour prétendre à un soutien, un projet d’enquête ou de reportage doit se conformer à la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes et les requérant-e-s doivent souscrire notamment aux conditions suivantes :

• la recherche de la vérité;
• la responsabilité envers le public, qui prime sur toute allégeance;
• l’identification des sources et leur communication, sous réserve de leur protection absolue lorsqu’elle est requise;
• le respect de la vie privée et de la dignité humaine;
• le respect des faits ;

En outre, les projets doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• la pertinence et l’importance du sujet pour le débat démocratique et la formation de l’opinion publique;
• la mise en perspective des sujets, par leur orientation et leur interprétation;
• l’originalité des thèmes;
• les liens avec la Suisse;
• l’importance et la qualité des recherches préalables et de la mise en œuvre de l’enquête;
• la variété et la crédibilité des sources;
• la faisabilité raisonnable de l’exécution.

Article 3 quater – Principes d’éthique suivis par les jurys
Lors de l’octroi des fonds, les commissions d’attributions prévues à l’article 14 des présents statuts prennent aussi en compte les principes d’éthiques suivants :

• le professionnalisme, notamment par le souci de recherche de l’objectivité et par une propre production ;
• la sincérité et l’honnêteté des procédés d’enquête ;
• la transparence dans l’exercice de la profession, notamment sur les liens d’intérêts ;
• l’interdiction de toute utilisation d’informations privilégiées à des fins personnelles

L’association adopte également une charte éthique qui reprendra ou/et complètera ces principes.

Art. 4 – Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.

Art. 5 – Ressources
Les ressources de l’association sont constituées notamment par :

• les contributions des collectivités publiques de Suisse;
• les contributions des organes de répartition des loteries;
• les contributions émanant de fondations, d’associations, d’entreprises et d’autres personnes privées;
• les recettes du financement participatif;
• d’éventuels dons et legs;
• les cotisations annuelles des membres;
• le produit des diverses prestations fournies aux éditeurs et autres partenaires des médias d’information.

Art. 6 – Membres
Les membres de catégorie 1 sont d’office représentés au comité. Il s’agit des six organisations suivantes :

• Médias Pour Tous ;
• Nouvelle presse ;
• SSM – Syndicat suisse des mass média
• Syndicom – Syndicat des médias et de la communication
• Impressum – Les journalistes suisses
• Association Médias d’avenir

Les membres de catégorie 2 sont :

• Investigativ.ch ;
• Media Forti ;
• Jeune Journalistes Suisse ;
• les nouveaux membres admis par l’assemblée générale.

Seules les personnes morales peuvent devenir membres de l’association.

Les membres des deux catégories disposent toutes d’une voix à l’assemblée générale.

Les biens de l’association garantissent seuls les engagements, toute responsabilité personnelle des membres étant exclue.

Art. 7 – Admission
Toute personne morale disposée à soutenir l’association et prête à accepter les présents statuts peut demander à devenir membre de l’association.

L’assemblée générale statue de manière discrétionnaire et sans indication de motifs.

Art. 8 – Démission, exclusion
Tout membre peut démissionner de l’association pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis écrit de six mois et l’acquittement de toutes ses obligations financières.

L’assemblée générale est en droit d’exclure un membre ne répondant plus aux exigences statutaires ou qui n’honore pas ses engagements financiers à l’égard de l’association. Elle peut aussi exclure un membre pour de justes motifs.

Un membre démissionnaire ou exclu reste tenu de ses obligations financières jusqu’au moment où son départ prend effet.

Art. 9 – Organes
Les organes de l’association sont :

•  l’assemblée générale,
• le comité,
• l’organe de contrôle.

Art. 10 – L’assemblée générale
L’assemblée générale des membres est le pouvoir suprême de l’association.

Elle se réunit au moins une fois par an, au premier semestre, sur convocation du comité. Cette assemblée générale ordinaire doit avoir lieu pendant la première moitié de l’année civile.

La convocation doit être adressée au moins trente jours à l’avance et mentionner les objets portés à l’ordre du jour.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par la majorité des membres du comité ou à la demande du cinquième du total des membres.

Chaque membre peut donner un pouvoir écrit à un autre membre pour la représenter à l’assemblée générale. Aucun membre ne peut en représenter plus d’un autre.

L’assemblée générale délibère et peut valablement prendre des décisions pour autant qu’une majorité des membres soient représentés. Sous réserve des articles 18 et 19 des présents statuts, ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Elle est dirigée par la présidente ou le président ou, à défaut, par la viceprésidente ou le vice-président.

Art. 11 – Compétences de l’assemblée générale
L’assemblée générale est compétente pour :

• fixer le montant de la cotisation annuelle des membres;
• prononcer les admissions et confirmer les démissions;
• décider des exclusions;
• adopter le rapport d’activité et les comptes;
• adopter le budget annuel;
• adopter et modifier les règlements et la charte éthique;
• adopter et modifier les statuts;
• élire les membres du comité et l’organe de contrôle;
• ratifier le règlement d’attribution et la composition du pool d’expert-e-s;
• élire le président ou la présidente et le vice-président ou la vice présidente.

Art. 12 – Le comité
Le comité comprend sept à douze membres qui sont des personnes physiques choisies au sein des membres de l’association et sont élues individuellement par l’assemblée générale pour une période de deux ans ; la représentation des genres doit être équilibré. Le mandat est renouvelable trois fois.

Les membres du comité exercent leur activité de manière bénévole.
Seuls les frais effectifs et les frais de déplacement peuvent être indemnisés.

Le comité se réunit aussi souvent qu’il l’estime nécessaire, mais au minimum quatre fois par année. Il doit être convoqué si quatre de ses membres au moins en font la demande ; sauf urgence, le délai de convocation est de dix jours. Les réunions par visioconférence ou téléconférence sont possibles.

Le comité siège valablement si la moitié au moins de ses membres est présente.

Les décisions du comité se prennent à la majorité simple des personnes présentes, avec au besoin une voix prépondérante de la ou du président-e.

Le président ou la présidente ne fait pas obligatoirement partie d’une organisation membre.

Art. 13 – Compétences du comité
Le comité a notamment les compétences suivantes :

•  proposer à l’assemblée générale le montant de la cotisation annuelle des membres;
• proposer et préaviser les admissions à l’assemblée générale et lui soumettre les démissions;
• désigner un ou une secrétaire général-e et un trésorier ou une trésorière, le comité pouvant aussi confier le secrétariat à une entité tierce;
• veiller à la bonne gestion de l’association;
• proposer à l’assemblée générale le règlement d’attribution et la composition du pool d’experts ;
• présenter le rapport d’activité, et les comptes pour approbation.

Art. 14 – Jury
Les jurys régionaux – germanophone, francophone et italophone – sont composés chacun de trois membres désignés par le comité pour chaque session parmi les personnalités faisant partie du pool d’experts agréés par le comité et ratifié par l’AG.

Le comité peut décider, à titre exceptionnellement, de ne constituer qu’un seul ou deux jurys pour une session si les circonstances le justifient. Dans ce cas aussi, le comité veille à ce que toutes les langues soient dûment prises en compte.

La durée de fonction est de deux ans. Le mandat est renouvelable trois fois.

Ils statuent à trois membres, la représentation des genres doit être équilibrée. Ils comprennent deux journalistes professionnel-le-s et une personne provenant de la société civile, personnalité ayant démontré son intérêt pour le journalisme et sa plus-value pour la démocratie. Les membres délibèrent en toute indépendance sur l’attribution des soutiens financiers aux enquêtes et reportages ; un membre ayant un conflit d’intérêts se récuse pour toute la session. Les décisions de chaque jury sont basées sur les dossiers écrits remis par les requérant-e-s. Elles assurent le plein respect des buts de l’association, en particulier les exigences des articles 3 à 3quater, dans leur version en vigueur au moment de l’attribution des fonds à l’association par les personnes donatrices. Tout membre peut demander le vote à bulletin secret.

Les membres de ledit jury sont tenus à un devoir de confidentialité quant aux informations qui leur sont soumises dans le cadre des projets d’enquête et de reportage journalistiques déposés à leur intention.

Art. 15 – Organe de contrôle
L’organe de contrôle est choisi en dehors des membres de l’association. Il est élu pour deux ans. Il est rééligible deux fois. Il est chargé de la vérification des comptes, qu’il peut réaliser en tout temps, et présente un rapport annuel écrit sur ses opérations de contrôle.

Art. 16 – Exercice annuel
L’exercice annuel est l’année civile.

Art. 17 – Représentation
L’association est engagée financièrement par les signatures conjointe de la ou du secrétaire général-e, d’une part, et du président ou de la présidente ou du vice-président ou de la viceprésidente, d’autre part.

L’association est engagée dans tous les actes de la vie civile par le président ou la présidente ou le vice-président ou la vice-présidente.

Art. 18 – Révision des statuts
Les statuts peuvent être révisés par l’assemblée générale à la majorité absolue des membres.

Art. 19 – Dissolution
L’association peut être dissoute par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, annoncée au moins trois mois à l’avance. La décision de dissolution doit être prise à la double majorité absolue des membres présents et des membres de catégorie 1.

Les avoirs de l’association sont versés à une ou plusieurs institutions aux buts similaires et bénéficiant de l’exonération fiscale.

Art. 20 – Adoption et entrée en vigueur
Adoptés lors de l’assemblée constitutive du 24 novembre 2020, les présents statuts entrent immédiatement en vigueur.

06.06.2023