{"id":6733,"date":"2025-12-10T08:46:08","date_gmt":"2025-12-10T08:46:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journafonds.ch\/reglement\/"},"modified":"2025-12-11T09:07:22","modified_gmt":"2025-12-11T09:07:22","slug":"regolamento","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.journafonds.ch\/it\/regolamento\/","title":{"rendered":"Regolamento"},"content":{"rendered":"

Conditions d\u2019attribution par JournaFONDS des fonds de soutien aux projets d’enqu\u00eate et de reportage journalistique<\/h3><\/div>

R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral (version 1 er juillet 2025) <\/em><\/p>\n<\/div>

1. Dispositions pr\u00e9liminaires<\/strong><\/p>\n

1.1. Les fonds publics et priv\u00e9s, recueillis et attribu\u00e9s par JournaFONDS, visent \u00e0 promouvoir et renforcer les projets d\u2019enqu\u00eates et reportages journalistiques produits en Suisse, par des journalistes et professionnels des m\u00e9dias \u00e9tablis en Suisse \u2014 ind\u00e9pendants ou employ\u00e9s des m\u00e9dias. *<\/p>\n

1.2. Les pr\u00e9sentes dispositions sur les conditions d\u2019attribution par JournaFONDS des fonds de soutien aux projets d’enqu\u00eate et de reportage journalistique ne constituent pas un droit au soutien de projets.<\/p>\n

2. Cat\u00e9gories d\u2019aide<\/strong><\/p>\n

Il existe deux cat\u00e9gories d\u2019aide :<\/p>\n

Cat\u00e9gorie 1, Aide au d\u00e9marrage de projet : Une aide financi\u00e8re de d\u00e9part, afin de soutenir les\u00e9tapes initiales du projet, pour un montant maximum de CHF 3\u2019000.–.<\/p>\n

Cat\u00e9gorie 2, Aide au d\u00e9veloppement : Une aide \u00e0 la recherche, documentation, \u00e9criture, pour un montant maximum de CHF 10\u2019000.–.<\/p>\n

Une ou un journaliste ne peut recevoir qu’une seule aide par an et par cat\u00e9gorie.<\/p>\n

3. Candidatures<\/strong><\/p>\n

3.1. Le requ\u00e9rant\/la requ\u00e9rante doit \u00eatre inscrit(e) au Registre professionnel (RP) g\u00e9r\u00e9 par les organisations professionnelles impressum, SSM et Syndicom ou remplir les crit\u00e8res de l\u2019art. 3bis des statuts. JournaFONDS donne priorit\u00e9 aux journalistes libres et\/ou employ\u00e9(e)s \u00e0 temps partiel.<\/p>\n

3.2. Les candidates et candidats journalistes \u00e0 l\u2019attribution s\u2019engagent dans leur travail \u00e0 respecter la D\u00e9claration des devoirs et des droits du\/de la journaliste et qu\u2019ils expliquent clairement lors de la soumission de leur projet :<\/p>\n

    \n
  • a. laquelle des deux cat\u00e9gories d\u2019aide suivantes ils sollicitent ;<\/li>\n
  • b. en quoi cette aide leur permettra de lever certains obstacles d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s et\/ou pr\u00e9visibles, dans les diff\u00e9rentes \u00e9tapes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de leur enqu\u00eate ;<\/li>\n
  • c. comment ils comptent utiliser l\u2019aide financi\u00e8re re\u00e7ue, avec une projection des \u00e9tapes de l\u2019enqu\u00eate et des d\u00e9lais pr\u00e9vus (esquisse de budget et timesheet) ;<\/li>\n
  • d. le questionnement ou l\u2019hypoth\u00e8se servant de point de d\u00e9part \u00e0 leur enqu\u00eate ou reportage ;<\/li>\n
  • e. les moyens envisag\u00e9s permettant d\u2019y r\u00e9pondre de mani\u00e8re document\u00e9e ;<\/li>\n
  • f. la planification pr\u00e9vue de leur travail ;<\/li>\n
  • g. les autres subventions d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es par des tiers sur les projets soumis \u00e0 JournaFONDS doivent \u00eatre mentionn\u00e9es ;<\/li>\n
  • h. les candidates et candidats journalistes doivent joindre \u00e0 leur dossier la lettre d\u2019intention JournaFONDS, sign\u00e9e par une personne responsable d\u2019un m\u00e9dia qui confirme \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par le projet d\u2019enqu\u00eate. Dans des cas d\u00fbment motiv\u00e9s, le jury peut d\u00e9roger \u00e0 cette exigence.<\/li>\n
  • i. les candidates et candidats journalistes doivent \u00e9galement indiquer des estimations et\/ou pr\u00e9cisions sur la participation financi\u00e8re pr\u00e9vue par ce m\u00e9dia pour le projet envisag\u00e9 (moyens accord\u00e9s en amont et\/ou au cours de r\u00e9alisation, r\u00e9mun\u00e9ration n\u00e9goci\u00e9e ou acquise lors de la publication ou diffusion de l\u2019enqu\u00eate) ;<\/li>\n<\/ul>\n

    3.3. Les dossiers ne remplissant pas les exigences mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement seront renvoy\u00e9s aux candidats, en leur demandant des explications compl\u00e9mentaires. Sans retour de leur part, ils seront d\u00e9finitivement refus\u00e9s. Les demandes qui restent incompl\u00e8tes peuvent \u00eatre refus\u00e9es sans examen.<\/p>\n

    3.4. Si l\u2019aide au d\u00e9marrage ne suffit pas \u00e0 mener le projet \u00e0 terme, les candidates et candidats journalistes peuvent solliciter une aide au d\u00e9veloppement dans un deuxi\u00e8me temps.<\/p>\n

    3.5. Pour ce faire, ils doivent d\u00e9poser une nouvelle demande, avec toutes les informations et explications requises ci-dessus \u2013 voir lettres a. \u00e0 h.<\/p>\n

    3.6. Leur dossier sera r\u00e9\u00e9valu\u00e9 en fonction des m\u00eames crit\u00e8res, mais aussi en fonction de l\u2019avanc\u00e9e de leur projet et du travail d\u00e9j\u00e0 accompli.<\/p>\n

    3.7. Des manquements d\u00e8s la premi\u00e8re phase (cat\u00e9gorie 1 : aide au d\u00e9marrage) sont susceptibles de disqualification d\u2019office pour les candidat-e-s qui solliciteraient un nouveau soutien pour les phases suivantes (cat\u00e9gorie 2 : aide au d\u00e9veloppement).<\/p>\n

    3.8. Une demande de bourse doit mentionner si un projet pr\u00e9c\u00e9dent sur un autre sujet a \u00e9t\u00e9 soutenu, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019\u0153uvre r\u00e9alis\u00e9e doit obligatoirement \u00eatre livr\u00e9e aux experts. Dans des cas d\u2019exception, il peut suffire d\u2019envoyer la demande d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n

    4. Crit\u00e8res de s\u00e9lection<\/strong><\/p>\n

    Afin de pouvoir \u00e9valuer correctement un dossier, le jury a imp\u00e9rativement besoin de renseignements sur :<\/p>\n

      \n
    • a. l\u2019id\u00e9e de d\u00e9part du travail (probl\u00e9matique, questionnement et hypoth\u00e8se)<\/li>\n
    • b. la pertinence de l\u2019enqu\u00eate ou du reportage envisag\u00e9s, en termes d\u2019enjeux, d\u2019actualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/li>\n
    • c. son originalit\u00e9 (choix et traitement du sujet)<\/li>\n
    • d. son professionnalisme, sa coh\u00e9rence et sa rigueur<\/li>\n
    • e. l\u2019ad\u00e9quation du projet avec la d\u00e9finition couramment admise du journalisme d\u2019investigation (voir point 5.3., ci-apr\u00e8s)<\/li>\n
    • f. sa faisabilit\u00e9<\/li>\n
    • g. l\u2019ampleur estim\u00e9e du travail et son urgence<\/li>\n
    • h. l\u2019ad\u00e9quation avec les besoins financiers sollicit\u00e9s par les candidates et candidats<\/li>\n
    • i. l\u2019impact escompt\u00e9 du projet en termes d\u2019int\u00e9r\u00eat public et de contribution \u00e0 la diversit\u00e9 des m\u00e9dias.<\/li>\n<\/ul>\n

      5. Le jury<\/strong><\/p>\n

      5.1. Le secr\u00e9tariat de JournaFONDS transmet les dossiers des candidat(e)s aux trois membres du jury.<\/p>\n

      5.2. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le jury se r\u00e9unit tous les quatre mois pour \u00e9valuer les dossiers. Les dates des sessions de s\u00e9lection des projets sont d\u00e9finies dans les directives annuelles.<\/p>\n

      5.3. Le jury d\u00e9cide notamment sur base :<\/p>\n

        \n
      • a. de la dimension d\u2019int\u00e9r\u00eat public, au c\u0153ur du travail d\u2019enqu\u00eate et de reportage journalistique, comme en atteste la d\u00e9finition la plus largement accept\u00e9e par les professionnels, et relay\u00e9e par les plus importantes structures et r\u00e9seaux internationaux d\u00e9di\u00e9s au journalisme d\u2019investigation (l\u2019organisation am\u00e9ricaine Investigative Reporters and Editors-IRE et le r\u00e9seau mondial Global Investigative Journalism Network \u2013 GIJN) ;<\/li>\n
      • b. de crit\u00e8res d\u2019ordre \u00e9thique et de qualit\u00e9, notamment des statuts de l\u2019Association Pacte de l\u2019Enqu\u00eate et du Reportage et de la D\u00e9claration des devoirs et droits du\/de la journaliste.<\/li>\n<\/ul>\n

        5.4. A l\u2019issue de sa r\u00e9union, le jury prend sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 14 jours ou plus rapidement, selon l\u2019urgence. Toute d\u00e9cision \u2013 positive ou n\u00e9gative \u2013 est motiv\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n

        5.5. Le secr\u00e9tariat et le jury garantissent aux candidats la pleine confidentialit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par les statuts de l\u2019Association Pacte de l\u2019Enqu\u00eate et du Reportage. Les membres du jury signent pr\u00e9alablement une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

        5.6. Les d\u00e9cisions du jury sont d\u00e9finitives et sans appel.<\/p>\n

        6. Modalit\u00e9s d\u2019attribution et de versement de l\u2019aide<\/strong><\/p>\n

        6.1. Les montants qui peuvent \u00eatre accord\u00e9s dans le cas de l\u2019acceptation d\u2019une demande sont calcul\u00e9s sur la base du bar\u00e8me des minimas de la profession, soit un forfait journalier de 600 francs, auxquels s\u2019ajoutent les frais (d\u00e9placements, par exemple).<\/p>\n

        6.2. Les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019infrastructure (location de bureaux et\/ou de mat\u00e9riel), ne sont pas financ\u00e9s.<\/p>\n

        6.3. La moiti\u00e9 de la somme accord\u00e9e est vers\u00e9e aux candidat(e)s apr\u00e8s acceptation de leurs dossiers par le jury, dans un d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n

        6.4. Tous les deux mois, le\/la journaliste informe JournaFONDS par \u00e9crit sur l\u2019avanc\u00e9e et l\u2019\u00e9tat du projet et confirme s\u2019il est sur la bonne voie, comme pr\u00e9vu dans la demande de bourse.<\/p>\n

        6.5. En cas de changement significatif d\u2019un projet apr\u00e8s versement de la premi\u00e8re tranche de la somme, le\/la b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en informer sans d\u00e9lai le secr\u00e9tariat en fournissant les d\u00e9tails des motifs et conditions qui ont amen\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision.<\/p>\n

        6.6. La moiti\u00e9 restante de la somme accord\u00e9e est vers\u00e9e aux candidat(e)s apr\u00e8s r\u00e9ception par le secr\u00e9tariat du r\u00e9sultat du travail d\u2019enqu\u00eate ou de reportage et d\u2019un rapport final, qui comprend, entre autres, des indications sur la r\u00e9ception et perception du projet, tel que la r\u00e9action du lectorat et du public, les pages vues, les r\u00e9actions sur les r\u00e9seaux sociaux, et autres.<\/p>\n

        6.7. Tant que le\/la candidat-e omet d\u2019informer JournaFONDS sur la publication de l\u2019enqu\u00eate, seule la moiti\u00e9 de la deuxi\u00e8me tranche sera vers\u00e9e.<\/p>\n

        6.8. En cas de non-r\u00e9ception ou de non-aboutissement du travail d\u2019enqu\u00eate ou de reportage, le secr\u00e9tariat demande des explications aux candidat-e-s.<\/p>\n

        6.9. Le jury se r\u00e9serve le droit de ne pas proc\u00e9der au versement de la seconde tranche du fonds de soutien aux projets d\u2019enqu\u00eate ou de reportage, dans le cas o\u00f9 les candidat(e)s ne donnent pas suite de mani\u00e8re satisfaisante.<\/p>\n

        6.10. En cas de non-r\u00e9alisation de l\u2019\u0153uvre, JournaFONDS se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier l\u2019accord unilat\u00e9ralement et d\u2019exiger le remboursement entier de la premi\u00e8re tranche pay\u00e9e.<\/p>\n

        6.11. Si le projet n’est pas publi\u00e9 dans les deux ans suivant le versement du premier versement, le droit au deuxi\u00e8me versement est \u00e9chu. Dans des cas d\u00fbment motiv\u00e9s, ce d\u00e9lai peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 trois ans.<\/p>\n

        7. Mentions lors de publications de projets soutenus par JournaFONDS<\/strong><\/p>\n

        7.1. Le\/la journaliste s\u2019engage \u00e0 ce que toute enqu\u00eate ou reportage publi\u00e9 qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de soutiens de JournaFONDS affichera le logo de JournaFONDS qui est mis \u00e0 disposition, avec la mention \u00ab r\u00e9alis\u00e9 avec le soutien de JournaFONDS \u00bb.<\/p>\n

        7.2. Tant que cette mention est oubli\u00e9e et ne figure pas avec la publication, JournaFONDS ne versera pas la deuxi\u00e8me tranche de la bourse.<\/p>\n

        7.3. Le jour de la publication, le\/la journaliste envoie \u00e0 JournaFONDS un lien ou un pdf de l\u2019enqu\u00eate publi\u00e9e.<\/p>\n

        7.4. JournaFONDS se r\u00e9serve le droit de publier toute enqu\u00eate et tout reportage, enti\u00e8rement ou partiellement financ\u00e9(e) par lui, au plus t\u00f4t un mois apr\u00e8s la publication initiale ou \u2013 au cas o\u00f9 l\u2019enqu\u00eate ou le reportage n\u2019est pas publi\u00e9(e) du tout \u2013 apr\u00e8s un d\u00e9lai raisonnable et en accord avec l\u2019auteur. JournaFONDS se r\u00e9serve le droit de mentionner l\u2019enqu\u00eate d\u00e8s publication sur son propre site web.<\/p>\n

        8. Entr\u00e9e en vigueur et validit\u00e9<\/strong><\/p>\n

        Le pr\u00e9sent r\u00e8glement entre en vigueur le 1 erjuin 2021 (selon d\u00e9cision du Comit\u00e9 du 25 mai 2021). Adapt\u00e9 le 1 er juillet 2025.<\/p>\n

         <\/p>\n

        * pour avoir plus d\u2019informations sur les buts de JournaFONDS, veuillez consulter les statuts de l\u2019association.<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-6733","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nRegolamento - journaFONDS<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.journafonds.ch\/reglement\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"it_IT\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Regolamento - journaFONDS\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.journafonds.ch\/reglement\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"journaFONDS\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-12-11T09:07:22+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Tempo di lettura stimato\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 minuti\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.journafonds.ch\\\/reglement\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.journafonds.ch\\\/reglement\\\/\",\"name\":\"Regolamento - 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