{"id":6662,"date":"2025-12-10T08:45:46","date_gmt":"2025-12-10T08:45:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journafonds.ch\/statuten\/"},"modified":"2025-12-29T08:34:29","modified_gmt":"2025-12-29T08:34:29","slug":"statuto","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.journafonds.ch\/it\/statuto\/","title":{"rendered":"Statuto"},"content":{"rendered":"

STATUTS ASSOCIATION \u00abPACTE DE L\u2019ENQUETE ET DU REPORTAGE\u00bb<\/h3><\/div>

Art. 1 \u2013 D\u00e9nomination<\/strong>
Sous la d\u00e9nomination de \u00ab Pacte de l\u2019enqu\u00eate et du reportage \u00bb, il est constitu\u00e9 une association sans but lucratif, dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique, r\u00e9gie par les dispositions des articles 60 et suivants du Code civil suisse et par les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n

Art. 2 \u2013 Si\u00e8ge<\/strong>
Le si\u00e8ge de l\u2019association est \u00e0 Fribourg.<\/p>\n

Art. 3 \u2013 Buts <\/strong>
L’association a pour but de soutenir financi\u00e8rement des enqu\u00eates et reportages de qualit\u00e9, dans le respect de la d\u00e9ontologie professionnelle, ainsi que de la n\u00e9cessaire diversit\u00e9 culturelle du pays et des sujets trait\u00e9s.<\/p>\n

L’association peut participer \u00e0 la mise en \u0153uvre d’autres programmes de soutien aux m\u00e9dias d’information, notamment en mati\u00e8re d’aides f\u00e9d\u00e9rales, et \u00e0 l’innovation, qui se mettraient en place ou existent d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n

Art. 3bis \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaires<\/strong>
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent \u00eatre :<\/p>\n

    \n
  • les journalistes, soit les personnes dont le m\u00e9tier consiste \u00e0 r\u00e9colter, choisir, v\u00e9rifier, structurer, analyser ou illustrer des informations ou des opinions d’int\u00e9r\u00eat public en vue d’une publication et qui sont inscrits au registre professionnel, qu’ils soient ind\u00e9pendants ou employ\u00e9s d’un titre;<\/li>\n
  • les autres professionnels des m\u00e9dias qui sont inscrits au registre professionnel ;<\/li>\n
  • \u00e0 titre exceptionnel, les autres professionnels des m\u00e9dias qui cr\u00e9ent du contenu journalistique ou y contribuent et qui s’engagent au respect des r\u00e8gles figurant \u00e0 l’art suivant.<\/li>\n<\/ul>\n

    Art. 3ter \u2013 Conditions n\u00e9cessaires d’octroi
    <\/strong>Pour pr\u00e9tendre \u00e0 un soutien, un projet d’enqu\u00eate ou de reportage doit se conformer \u00e0 la D\u00e9claration des devoirs et des droits des journalistes et les requ\u00e9rant-e-s doivent souscrire notamment aux conditions suivantes : <\/p>\n

      \n
    • la recherche de la v\u00e9rit\u00e9;<\/li>\n
    • la responsabilit\u00e9 envers le public, qui prime sur toute all\u00e9geance;<\/li>\n
    • l’identification des sources et leur communication, sous r\u00e9serve de leur protection absolue lorsqu’elle est requise;<\/li>\n
    • le respect de la vie priv\u00e9e et de la dignit\u00e9 humaine;<\/li>\n
    • le respect des faits ;<\/li>\n<\/ul>\n

      En outre, les projets doivent satisfaire aux conditions suivantes :<\/p>\n

        \n
      • la pertinence et l’importance du sujet pour le d\u00e9bat d\u00e9mocratique et la formation de l’opinion publique;<\/li>\n
      • la mise en perspective des sujets, par leur orientation et leur interpr\u00e9tation;<\/li>\n
      • l’originalit\u00e9 des th\u00e8mes;<\/li>\n
      • les liens avec la Suisse;<\/li>\n
      • l’importance et la qualit\u00e9 des recherches pr\u00e9alables et de la mise en \u0153uvre de l’enqu\u00eate;<\/li>\n
      • la vari\u00e9t\u00e9 et la cr\u00e9dibilit\u00e9 des sources;<\/li>\n
      • la faisabilit\u00e9 raisonnable de l’ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ul>\n

        Article 3 quater \u2013 Principes d\u2019\u00e9thique suivis par les jurys<\/strong>
        Lors de l\u2019octroi des fonds, les commissions d\u2019attributions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 14 des pr\u00e9sents statuts prennent aussi en compte les principes d\u2019\u00e9thiques suivants : <\/p>\n

          \n
        • le professionnalisme, notamment par le souci de recherche de l\u2019objectivit\u00e9 et par une propre production ;<\/li>\n
        • la sinc\u00e9rit\u00e9 et l\u2019honn\u00eatet\u00e9 des proc\u00e9d\u00e9s d\u2019enqu\u00eate ;<\/li>\n
        • la transparence dans l\u2019exercice de la profession, notamment sur les liens d\u2019int\u00e9r\u00eats ;<\/li>\n
        • l\u2019interdiction de toute utilisation d\u2019informations privil\u00e9gi\u00e9es \u00e0 des fins personnelles<\/li>\n<\/ul>\n

          L\u2019association adopte \u00e9galement une charte \u00e9thique qui reprendra ou\/et compl\u00e8tera ces principes.<\/p>\n

          Art. 4 \u2013 Dur\u00e9e<\/strong>
          L\u2019association est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. <\/p>\n

          Art. 5 \u2013 Ressources <\/strong>
          Les ressources de l\u2019association sont constitu\u00e9es notamment par : <\/p>\n

            \n
          • les contributions des collectivit\u00e9s publiques de Suisse;<\/li>\n
          • les contributions des organes de r\u00e9partition des loteries;<\/li>\n
          • les contributions \u00e9manant de fondations, d\u2019associations, d\u2019entreprises et d\u2019autres personnes priv\u00e9es;<\/li>\n
          • les recettes du financement participatif;<\/li>\n
          • d\u2019\u00e9ventuels dons et legs;<\/li>\n
          • les cotisations annuelles des membres;<\/li>\n
          • le produit des diverses prestations fournies aux \u00e9diteurs et autres partenaires des m\u00e9dias d\u2019information.<\/li>\n<\/ul>\n

            Art. 6 \u2013 Membres<\/strong>
            Les membres de cat\u00e9gorie 1 sont d’office repr\u00e9sent\u00e9s au comit\u00e9. Il s’agit des six organisations suivantes : <\/p>\n

              \n
            • M\u00e9dias Pour Tous ;<\/li>\n
            • Nouvelle presse ;<\/li>\n
            • SSM \u2013 Syndicat suisse des mass m\u00e9dia<\/li>\n
            • Syndicom \u2013 Syndicat des m\u00e9dias et de la communication<\/li>\n
            • Impressum \u2013 Les journalistes suisses<\/li>\n
            • Association M\u00e9dias d\u2019avenir<\/li>\n<\/ul>\n

              Les membres de cat\u00e9gorie 2 sont :<\/p>\n

                \n
              • Investigativ.ch ;<\/li>\n
              • Media Forti ;<\/li>\n
              • Jeune Journalistes Suisse ;<\/li>\n
              • les nouveaux membres admis par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/li>\n<\/ul>\n

                Seules les personnes morales peuvent devenir membres de l\u2019association.<\/p>\n

                Les membres des deux cat\u00e9gories disposent toutes d\u2019une voix \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

                Les biens de l\u2019association garantissent seuls les engagements, toute responsabilit\u00e9 personnelle des membres \u00e9tant exclue.<\/p>\n

                Art. 7 \u2013 Admission <\/strong>
                Toute personne morale dispos\u00e9e \u00e0 soutenir l\u2019association et pr\u00eate \u00e0 accepter les pr\u00e9sents statuts peut demander \u00e0 devenir membre de l\u2019association.<\/p>\n

                L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statue de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire et sans indication de motifs.<\/p>\n

                Art. 8 \u2013 D\u00e9mission, exclusion<\/strong>
                Tout membre peut d\u00e9missionner de l\u2019association pour la fin d\u2019une ann\u00e9e civile, moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de six mois et l\u2019acquittement de toutes ses obligations financi\u00e8res. <\/p>\n

                L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est en droit d\u2019exclure un membre ne r\u00e9pondant plus aux exigences statutaires ou qui n\u2019honore pas ses engagements financiers \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019association. Elle peut aussi exclure un membre pour de justes motifs.<\/p>\n

                Un membre d\u00e9missionnaire ou exclu reste tenu de ses obligations financi\u00e8res jusqu’au moment o\u00f9 son d\u00e9part prend effet.<\/p>\n

                Art. 9 \u2013 Organes<\/strong>
                Les organes de l\u2019association sont :<\/p>\n

                  \n
                •  l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,<\/li>\n
                • le comit\u00e9,<\/li>\n
                • l\u2019organe de contr\u00f4le.<\/li>\n<\/ul>\n

                  Art. 10 \u2013 L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>
                  L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres est le pouvoir supr\u00eame de l\u2019association. <\/p>\n

                  Elle se r\u00e9unit au moins une fois par an, au premier semestre, sur convocation du comit\u00e9. Cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire doit avoir lieu pendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n

                  La convocation doit \u00eatre adress\u00e9e au moins trente jours \u00e0 l\u2019avance et mentionner les objets port\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n

                  Des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires peuvent \u00eatre convoqu\u00e9es par la majorit\u00e9 des membres du comit\u00e9 ou \u00e0 la demande du cinqui\u00e8me du total des membres.<\/p>\n

                  Chaque membre peut donner un pouvoir \u00e9crit \u00e0 un autre membre pour la repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Aucun membre ne peut en repr\u00e9senter plus d’un autre.<\/p>\n

                  L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re et peut valablement prendre des d\u00e9cisions pour autant qu\u2019une majorit\u00e9 des membres soient repr\u00e9sent\u00e9s. Sous r\u00e9serve des articles 18 et 19 des pr\u00e9sents statuts, ses d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Elle est dirig\u00e9e par la pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la vicepr\u00e9sidente ou le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

                  Art. 11 \u2013 Comp\u00e9tences de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>
                  L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente pour : <\/p>\n

                    \n
                  • fixer le montant de la cotisation annuelle des membres;<\/li>\n
                  • prononcer les admissions et confirmer les d\u00e9missions;<\/li>\n
                  • d\u00e9cider des exclusions;<\/li>\n
                  • adopter le rapport d\u2019activit\u00e9 et les comptes;<\/li>\n
                  • adopter le budget annuel;<\/li>\n
                  • adopter et modifier les r\u00e8glements et la charte \u00e9thique;<\/li>\n
                  • adopter et modifier les statuts;<\/li>\n
                  • \u00e9lire les membres du comit\u00e9 et l\u2019organe de contr\u00f4le;<\/li>\n
                  • ratifier le r\u00e8glement d\u2019attribution et la composition du pool d\u2019expert-e-s;<\/li>\n
                  • \u00e9lire le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente et le vice-pr\u00e9sident ou la vice pr\u00e9sidente.<\/li>\n<\/ul>\n

                    Art. 12 \u2013 Le comit\u00e9<\/strong>
                    Le comit\u00e9 comprend sept \u00e0 douze membres qui sont des personnes physiques choisies au sein des membres de l\u2019association et sont \u00e9lues individuellement par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour une p\u00e9riode de deux ans ; la repr\u00e9sentation des genres doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9. Le mandat est renouvelable trois fois.<\/p>\n

                    Les membres du comit\u00e9 exercent leur activit\u00e9 de mani\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole.
                    Seuls les frais effectifs et les frais de d\u00e9placement peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s.<\/p>\n

                    Le comit\u00e9 se r\u00e9unit aussi souvent qu\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire, mais au minimum quatre fois par ann\u00e9e. Il doit \u00eatre convoqu\u00e9 si quatre de ses membres au moins en font la demande ; sauf urgence, le d\u00e9lai de convocation est de dix jours. Les r\u00e9unions par visioconf\u00e9rence ou t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence sont possibles.<\/p>\n

                    Le comit\u00e9 si\u00e8ge valablement si la moiti\u00e9 au moins de ses membres est pr\u00e9sente.<\/p>\n

                    Les d\u00e9cisions du comit\u00e9 se prennent \u00e0 la majorit\u00e9 simple des personnes pr\u00e9sentes, avec au besoin une voix pr\u00e9pond\u00e9rante de la ou du pr\u00e9sident-e.<\/p>\n

                    Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente ne fait pas obligatoirement partie d’une organisation membre.<\/p>\n

                    Art. 13 \u2013 Comp\u00e9tences du comit\u00e9<\/strong>
                    Le comit\u00e9 a notamment les comp\u00e9tences suivantes : <\/p>\n

                      \n
                    •  proposer \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le montant de la cotisation annuelle des membres;<\/li>\n
                    • proposer et pr\u00e9aviser les admissions \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et lui soumettre les d\u00e9missions;<\/li>\n
                    • d\u00e9signer un ou une secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral-e et un tr\u00e9sorier ou une tr\u00e9sori\u00e8re, le comit\u00e9 pouvant aussi confier le secr\u00e9tariat \u00e0 une entit\u00e9 tierce;<\/li>\n
                    • veiller \u00e0 la bonne gestion de l\u2019association;<\/li>\n
                    • proposer \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le r\u00e8glement d\u2019attribution et la composition du pool d\u2019experts ;<\/li>\n
                    • pr\u00e9senter le rapport d\u2019activit\u00e9, et les comptes pour approbation.<\/li>\n<\/ul>\n

                      Art. 14 \u2013 Jury<\/strong>
                      Les jurys r\u00e9gionaux \u2013 germanophone, francophone et italophone \u2013 sont compos\u00e9s chacun de trois membres d\u00e9sign\u00e9s par le comit\u00e9 pour chaque session parmi les personnalit\u00e9s faisant partie du pool d\u2019experts agr\u00e9\u00e9s par le comit\u00e9 et ratifi\u00e9 par l\u2019AG.<\/p>\n

                      Le comit\u00e9 peut d\u00e9cider, \u00e0 titre exceptionnellement, de ne constituer qu’un seul ou deux jurys pour une session si les circonstances le justifient. Dans ce cas aussi, le comit\u00e9 veille \u00e0 ce que toutes les langues soient d\u00fbment prises en compte.<\/p>\n

                      La dur\u00e9e de fonction est de deux ans. Le mandat est renouvelable trois fois.<\/p>\n

                      Ils statuent \u00e0 trois membres, la repr\u00e9sentation des genres doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e. Ils comprennent deux journalistes professionnel-le-s et une personne provenant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, personnalit\u00e9 ayant d\u00e9montr\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour le journalisme et sa plus-value pour la d\u00e9mocratie. Les membres d\u00e9lib\u00e8rent en toute ind\u00e9pendance sur l’attribution des soutiens financiers aux enqu\u00eates et reportages ; un membre ayant un conflit d’int\u00e9r\u00eats se r\u00e9cuse pour toute la session. Les d\u00e9cisions de chaque jury sont bas\u00e9es sur les dossiers \u00e9crits remis par les requ\u00e9rant-e-s. Elles assurent le plein respect des buts de l’association, en particulier les exigences des articles 3 \u00e0 3quater, dans leur version en vigueur au moment de l’attribution des fonds \u00e0 l’association par les personnes donatrices. Tout membre peut demander le vote \u00e0 bulletin secret.<\/p>\n

                      Les membres de ledit jury sont tenus \u00e0 un devoir de confidentialit\u00e9 quant aux informations qui leur sont soumises dans le cadre des projets d\u2019enqu\u00eate et de reportage journalistiques d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 leur intention.<\/p>\n

                      Art. 15 \u2013 Organe de contr\u00f4le <\/strong>
                      L\u2019organe de contr\u00f4le est choisi en dehors des membres de l\u2019association. Il est \u00e9lu pour deux ans. Il est r\u00e9\u00e9ligible deux fois. Il est charg\u00e9 de la v\u00e9rification des comptes, qu’il peut r\u00e9aliser en tout temps, et pr\u00e9sente un rapport annuel \u00e9crit sur ses op\u00e9rations de contr\u00f4le.<\/p>\n

                      Art. 16 \u2013 Exercice annuel <\/strong>
                      L\u2019exercice annuel est l\u2019ann\u00e9e civile. <\/p>\n

                      Art. 17 \u2013 Repr\u00e9sentation<\/strong>
                      L\u2019association est engag\u00e9e financi\u00e8rement par les signatures conjointe de la ou du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral-e, d’une part, et du pr\u00e9sident ou de la pr\u00e9sidente ou du vice-pr\u00e9sident ou de la vicepr\u00e9sidente, d’autre part.<\/p>\n

                      L\u2019association est engag\u00e9e dans tous les actes de la vie civile par le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente ou le vice-pr\u00e9sident ou la vice-pr\u00e9sidente.<\/p>\n

                      Art. 18 \u2013 R\u00e9vision des statuts <\/strong>
                      Les statuts peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres. <\/p>\n

                      Art. 19 \u2013 Dissolution<\/strong>
                      L\u2019association peut \u00eatre dissoute par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sp\u00e9cialement convoqu\u00e9e \u00e0 cet effet, annonc\u00e9e au moins trois mois \u00e0 l\u2019avance. La d\u00e9cision de dissolution doit \u00eatre prise \u00e0 la double majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents et des membres de cat\u00e9gorie 1.<\/p>\n

                      Les avoirs de l\u2019association sont vers\u00e9s \u00e0 une ou plusieurs institutions aux buts similaires et b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019exon\u00e9ration fiscale.<\/p>\n

                      Art. 20 \u2013 Adoption et entr\u00e9e en vigueur <\/strong>
                      Adopt\u00e9s lors de l\u2019assembl\u00e9e constitutive du 24 novembre 2020, les pr\u00e9sents statuts entrent imm\u00e9diatement en vigueur.<\/p>\n

                      06.06.2023<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-6662","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nStatuto - journaFONDS<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.journafonds.ch\/statuten\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"it_IT\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Statuto - journaFONDS\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.journafonds.ch\/statuten\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"journaFONDS\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-12-29T08:34:29+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Tempo di lettura stimato\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 minuti\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.journafonds.ch\\\/statuten\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.journafonds.ch\\\/statuten\\\/\",\"name\":\"Statuto - 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